Dans ce numéro
- L'accord de licences ne permet pas d'échapper à la déchéance
- Absence d'exploitation du signe SUPERMAN à titre de marque
- Assouplissement de la jurisprudence en matière de validité du constat d'achat
- La Cour de cassation impose une analyse des sous-catégories des produits et services en matière de déchéance de marque
- Distinction entre immatriculation de société et usage à titre de marque
- Un simple agencement visuel ne constitue pas en soi une invention brevetable
- L'upcycling ne constitue pas une exception au respect des droits de propriété intellectuelle
- L'utilisation d'une musique romantique dans une scène romantique porte atteinte au droit moral de l'auteur
- La CJUE saisie de questions préjudicielles relatives à la contrefaçon et aux IA
- Doctrine condamné pour concurrence déloyale
- Disney et Universal déposent plainte contre Midjourney pour contrefaçon massive d'œuvres protégées
- Intelligence artificielle et diffamation
- Canal + obtient le blocage par VPN de sites illégaux de diffusion de contenus sportifs
