Dans ce numéro :
- Les juridictions britanniques rendent une décision majeure en faveur de l'IA en matière d'application du droit des marques et du droit d'auteur
- Les juridictions allemandes rendent une décision majeure à l'encontre de l'IA en matière d'application du droit d'auteur
- Le CEPD adopte un avis sur le projet de décision d’adéquation pour le Brésil
- La Commission européenne présente sa proposition de règlement « Digital Omnibus » visant à simplifier la régulation européenne numérique
- La CNIL sanctionne la société éditrice du site « vanityfair.fr » d'une amende de 750 000 euros pour non-respect des règles en matière de cookies
- La CNIL sanctionne American Express d'une amende de 1.5 million d'euros pour non-respect des règles en matière de cookies
- La Commission inflige à X une amende de 120 millions d'euros pour non-respect du DSA
- La Commission accepte les engagements pris par TikToksur la transparence imposée par le DSA
- La Cour de justice précise la définition d'une vente de service au sens de la directive ePrivacy
- L'Arcomdésigne Point de Contact comme signaleur de confiance
- La CJUE sanctionne une plateforme d'annonces en tant que responsable d'un contenu publié par un utilisateur en raison de données sensibles
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